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Consulta l’avviso armonizzato sulla garanzia legale di conformità dei beni di consumo.

Avviso armonizzato sulla garanzia legale di conformità

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Garantie légale — version texte

Version texte accessible de l’avis harmonisé ci-dessus. Le document graphique et le PDF restent disponibles.

Garantie légale

Une garantie légale minimale de deux ans s’applique aux biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits en matière de conformité, notamment si les biens ne correspondent pas à leur description ou ne fonctionnent pas comme prévu.

Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité existant à la livraison et apparaissant pendant la période de garantie légale. Ils doivent proposer gratuitement une réparation ou un remplacement et, dans certains cas, une réduction du prix ou un remboursement intégral.

Certains pays prévoient une durée plus longue. Une durée plus courte peut s’appliquer aux biens d’occasion, sans être inférieure à un an.

Que faire si les biens ne sont pas conformes

  1. Contacter le vendeur au plus vite pour signaler le problème.
  2. Présenter une preuve d’achat, comme un reçu, une facture ou un relevé bancaire.

Les vendeurs et producteurs peuvent aussi proposer des garanties commerciales indépendantes de la garantie légale. L’étiquette GARAN est présentée dans l’avis comme exemple d’une garantie commerciale de durabilité du producteur couvrant tout le bien sans coût supplémentaire.

Renseignez-vous auprès du vendeur sur vos droits dans votre pays ou consultez le portail européen des droits de garantie, également accessible par le code QR.